Lyra SMS

LYRA SMS est un service proposé à des professionnels (les “Utilisateurs”) par la société LYRA NETWORK, SAS au capital de 421 950€, dont le siège social est 109 rue de l’Innovation – 31670 Labège, immatriculé eu RCS de Toulouse sous le numéro 434 075 719 (“le Prestataire”).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de l’Utilisateur.
Le Prestataire et l’Utilisateur conviennent que les présentes CGU régissent exclusivement leur relation au sub-title du service Lyra SMS et s’apprécient indépendamment de tout autre prestation souscrite par l’Utilisateur auprès de Lyra Network. Il est toutefois précisé que certaines modalités d’accès et de facturation du Service Lyra SMS peuvent différer dès lors que l’Utilisateur est déjà client du Groupe Lyra.
Lyra Network se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGU. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site https://www.lyra-sms.com/.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service Lyra SMS proposé par Lyra Network à l'Utilisateur.

Lyra Network met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme d’envoi de campagne de SMS (le “Service Lyra SMS” ou le “Service”).
La plateforme est accessible après création d’un compte utilisateur sur le site https://www.lyra-sms.com/.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

L'Utilisateur passe sa commande au moyen d’un formulaire en ligne et accepte de :

• compléter tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• ne créer qu’un compte Lyra SMS par Utilisateur.

Toute commande passée vaut acceptation des CGU, prix et prestations proposées.
Lyra Network se réserve la faculté de demander à l'Utilisateur de lui adresser un KBIS, une copie de la pièce d'identité du représentant légal et des bénéficiaires effectifs et de ses statuts. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à régularisation de la situation.

Les tarifs applicables aux différents packs de SMS sont indiqués sur le site en hors taxe majorés de la TVA en vigueur à la date de la commande.
La commande est payable comptant en totalité au jour de la commande par carte bancaire ou par virement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les commandes passées ayant fait l’objet d’un paiement ne sont ni annulables, ni remboursables.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à sub-title de preuve.

Les SMS sont utilisables sur une période d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Au-delà les SMS sont perdus et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Tout compte non utilisé pendant une période continue de 3 ans sera considéré comme inactif et clôturé.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation des login et mot de passe associés à son compte. L’Utilisateur s'engage à s'assurer de sa déconnexion du site à l'issue de chaque session et à informer immédiatement Lyra Network de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte.
LYRA NETWORK NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SURVENANT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU PRESENT PARAGRAPHE.

L'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L’Utilisateur s'engage à n'émettre aucun message susceptible de contrevenir à la règlementation qui lui est applicable et notamment :

• la loi du 29 juillet 1981 modifiée par la loi du 24 aout 2021 relative à la liberté de la presse ;
• l'article 227-24 du Code Pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
• le décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

D’une façon générale le contenu des SMS ne doit pas porter préjudice à tout autre individu ou société en portant atteinte à leur image ou violant leurs intérêts de quelque manière que ce soit.
En cas de violation de la règlementation applicable, l’Utilisateur est informé que Lyra Network pourra:

• être amené à révéler son identité et toutes informations requises aux autorités administratives ou judiciaires compétentes,
• interrompre immédiatement le service, sans qu’aucune indemnité ne soit due, peu important que le(s) pack(s) souscrits aient été entièrement consommés ou non.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Lyra Network et toute partie prenante ou tiers au Service de tous dommages, plaintes ou réclamations consécutifs à une mauvaise utilisation du Service et/ou au contenu des SMS. L'Utilisateur s'engage à avoir obtenu l'accord préalable des destinataires des SMS (ci-après les “Destinataires”) avant d'utiliser le service Lyra SMS.
Dans le cas où l'un des Destinataires s'opposerait oralement ou par écrit à la réception de SMS envoyés par l’Utilisateur, ce dernier se doit de le supprimer de sa liste de Destinataires dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser le service Lyra SMS pour envoyer des SMS à ce Destinataire, Lyra Network décline toute responsabilité quant aux poursuites judiciaires qui peuvent en découler. L’Utilisateur déclare faire sa propre affaire de ses relations commerciales avec des annonceurs ou de sa participation à des promotions organisées par des annonceurs via le service Lyra SMS.
Par conséquent l'Utilisateur indemnisera Lyra Network de tous dommages, plaintes ou réclamations d’un annonceur dans le cadre de son partenariat avec l’Utilisateur, ou plus largement de l’intervention d’un annonceur dans l’utilisation du service Lyra SMS. L’Utilisateur (i) est informé que Lyra Network n’effectue aucun contrôle du contenu des SMS qu’il diffuse via le Service et (ii) reconnait en assumer l’entière responsabilité vis-à-vis de ses Destinataires et/ou de tout tiers lésé.

Les termes en majuscule non définis au présent article ont le sens qui leur est donné par le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (le « RGPD »).
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement et Lyra Network en qualité de Sous-Traitant.
A ce titre l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel des Destinataires des SMS.
Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à s’assurer de la licéité de son traitement préalablement à l’envoi de SMS et à accéder à toutes demandes d’exercice des droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement, limitation, opposition).
En sa qualité de Sous-traitant, Lyra Network s’engage à respecter l’ensemble des obligations applicables aux Sous-Traitants, telles qu’issues de l’article 28 du RGPD.
Traitement des données à caractère personnel des Destinataires par Lyra Network : Envoi de SMS via la plateforme Lyra SMS. Clients et/ou prospects de l’Utilisateur, personnes physique et/ou morale.

• Le numéro de téléphone du Destinataire du SMS
• Données personnelles potentiellement présentes dans les contenus.

• Suppression des données à la main de l’Utilisateur vie l’interface
• Suppression de l’historique des campagnes supérieures à 3 ans d’ancienneté
• Les données des Destinataires ayant exprimé une opposition au traitement (« STOP ») sont conservées pendant toute la durée du contrat.

Il est précisé qu’en cas d’inactivité du compte de l’Utilisateur pendant 3 ans, Lyra Network procèdera à la suppression du compte de l’Utilisateur et à la purge de son contenu.

Lyra Network concède à l’Utilisateur, pendant toute la durée du Service, un droit non transférable et non exclusif d'utilisation de la plateforme Lyra SMS pour les stricts besoins de ses activités déclarées.
La licence concédée au présent article ne constitue en aucun cas l'octroi d'une licence ou d'un droit d'utilisation sur toute image, marque déposée, marque de service ou logo de Lyra Network et/ou d’une entité du groupe auquel Lyra Network appartient et/ou d’un partenaire de Lyra Network.
Lyra Network déclare posséder tous les droits de propriété et autorisations sur les logiciels, développements et applications qu’elle met à la disposition de l’Utilisateur permettant à ce dernier d’utiliser le Service Lyra SMS.
L’Utilisateur reconnait que les logiciels, applications, ou tous autres actifs incorporels sont et restent la propriété de Lyra Network.

• directement ou indirectement reproduire, représenter, corriger, modifier, adapter ou distribuer tout ou partie des éléments de la plateforme Lyra SMS ;
• décompiler, inverser l’ingénierie et/ou désassembler tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de Lyra Network ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi ;
• mettre les logiciels à la disposition d’un tiers ou sur des services de partage en ligne;
• utiliser les logiciels ou la plateforme à d’autres fins que celles prévues dans les CGU ;
• ne pas louer, vendre ou transférer les logiciels ou la plateforme à un tiers.

L’Utilisateur déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu’il transmet à Lyra Network en application des présentes.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen.
La responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant de la commande, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs.
Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Utilisateur.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra notamment être engagée dans les cas suivants :

• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• en cas d'utilisation du Service, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est prévu, de mise en œuvre inappropriée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire;
• en cas d’indisponibilité imputable aux réseaux télécom et/ou Internet;
• en cas de préjudice consécutif à un acte de malveillance ou cyber attaque du système d’information de l’Utilisateur et/ou de Lyra Network.

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la date d’achat du Service.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, l'arrêt des réseaux de télécommunication et difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Toute référence à une règlementation s’entend de ladite réglementation actuelle et telle que potentiellement modifiée dans le temps.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs.